En RCA, la politique fiscale est mise en application par la Direction Générale des Impôts et des Domaines. Elle applique trois types de régimes qui dépendent de votre chiffre d’affaires.
| Régimes fiscaux | Entreprises |
| Régime de base ou SMT | C.A inférieur à 30 millions |
| Régime simplifié d’imposition | C.A entre 30 millions et 100 000 millions |
| Régime du bénéfice réel | C.A est supérieur à 100 millions |
Voici donc quelques-uns des impôts auxquels vous serez assujetti si vous créez une entreprise en Centrafrique et ce peu importe votre régime.
Politique Fiscale
- Impôt sur les revenus des Personnes physiques(IRPP):
Il est de 30% pour les autres secteurs d’activités et 20% pour les activités agricoles, selon le niveau de chiffre d’Affaires.
- Impôts sur les Sociétés( IS):
Il est à 30% sur les revenus des sociétés des autres activités économiques et 20% pour les activités agricoles.
- La patente est un impôt qui est obligatoirement payé par les entreprises implantées sur le territoire national selon leurs Chiffre d’Affaires.
| Montant du Chiffre d’affaires | Taux appliqués de la patente |
| Compris entre 30 000 000 FCA et 100 000 000 FCFA | 1% |
| Compris entre 100. 000 000FCFA et 1 milliard de FCFA | 0,60% |
| Compris entre 1 milliard et 10 milliards de FCFA | 0,45% |
| Supérieur à 10 milliards de FCFA | 0,20% |
- Propriété bâtie : Un taux de 30% est appliqué aux entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés et 15% pour celles qui ne sont pas assujetties à l’IS, y compris les personnes physiques et morales.
- Propriété non bâtie : un taux unique de 27,50% est appliqué à l’endroit de toutes les catégories d’entreprises.
- Une imposition de 10% est appliquée sur la masse salariale des employés en termes de Contribution pour le Développement social.
- La TVA est au taux de 19%. Elle est collectée par les entreprises ayant un Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 30. 000 000 FCFA.
| Nature des impôts | Nature de la (PME) | Taux |
| IRPP | Personnes physiques | 30% et 20% |
| Patente | Pers. Physiques et morales | 0,20% , 0,45%, 0,60% et 1% |
| Impôt Foncier Bâti | Pers. Physiques et morales | 30% et 15% |
| Impôt Foncier non Bâti | Pers. Physiques et morales | 27,50% |
| CDS | Pers. Physiques et morales | 10% |
| TVA | Pers. Physiques et morales | 19% et 0% |
| Droit d’Enregistrement | Pers. Physiques et morales | Variable |
| Impôt Global Unique | Pers. Physiques et morales | 12% |
| Impôt sur les Société (IS) | Personnes morales | 30% et 20% |
Politique douanière
concernant sa politique douanière, la RCA applique le Tarif Extérieur Commun des pays membres de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale(CEMAC) ainsi nous avons :
- 5% pour les produits de première nécessité;
- 10% pour les matières premières;
- 20 % pour les biens intermédiaires(produits semi) et équipements.
- 30% pour les biens de consommation courants( biens de luxes et autres).
Selon les cas, vous pourrez également être soumis à certaines taxes complémentaires. Demandez à être accompagné par des experts pour vos démarches.
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